Amendement n° 1694 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« maritime »,

insérer les mots :

« ou une activité de pêche maritime au sens de l’article L. 911‑1 du même code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol.

Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre que les activités agricoles qui sont aussi sujettes à des vols. Par exemple, en Bretagne, de nombreux pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer et nécessitent un accompagnement renforcé.

Les pêcheurs professionnels sont aussi victimes de vols, les dispositions de l’article doivent donc également les concerner.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.