Amendement n° 1652 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales »,

les mots :

« les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5-1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, afin d’inclure à la fois les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mais également les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales, à savoir, l’ensemble des gestionnaires visés à l'article L. 230-5-1.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.