Amendement n° 1644 (Rect) au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

Pourquoi cet amendement ?

A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un

approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits officiellement reconnus

par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture

biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des

territoires.

L’alinéa 12 prévoit de faire bénéficier de ce dispositif des produits « bénéficiant d’une marque

collective qui repose sur une charte ou sur un cahier des charges validé garantissant des exigences

relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production ou à la préservation de

l’environnement ».

Les marques collectives, qu’elles soient extranationales, nationales, régionales ou locales ne sont

pas par elles-mêmes en situation de garantir la qualité des produits ni leur durabilité. La provenance

d’un territoire particulier, qu’il soit de montagne, d’un bocage ou du littoral ne fonde en aucun cas

la qualité ou la durabilité des produits.

Cette nouvelle catégorie va permettre l’intégration à l’objectif EGALIM de produits sans garantie ni

de qualité ni de durabilité. Décrire des conditions de production ne garantit en rien leur niveau de

qualité ou de durabilité. Cela se fera avec un recul évident des produits sous AOP, IGP ou Label

Rouge et issus de l’Agriculture biologique.

Il n’y aucun organisme en situation de valider le contenu des cahiers des charges de ces marques

collectives et de vérifier qu’elles s’imposent un niveau d’exigence équivalent aux signes officiels de

qualité encadré par l’Etat ou l’Union Européenne. La loi organiserait ici une concurrence déloyale à

l’égard des SIQO et encouragerait à la production de contrefaçons sous marques collectives.

Outre le dévoiement du dispositif initial, cet ajout va rendre la loi totalement illisible. Pour

l’ensemble de ces raisons, cet alinéa doit être supprimé.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Générale du Roquefort.

Cet amendement a été travaillé avec l'Interprofession AOP Saint-Nectaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.