Amendement n° 1523 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot : « mètres », insérer les mots :

« , sauf lorsque la servitude concerne les établissements mentionnés au 1° du II et est alors large de vingt mètres, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à renforcer, au moins dans certains cas, protection du foncier agricole et protection sanitaire des publics les plus vulnérables.

En l’état du droit, certaines ZNT applicables à proximité des habitations ou des lieux accueillant des personnes vulnérables peuvent atteindre 20 mètres selon les produits phytopharmaceutiques concernés. Or, le texte prévoit une largeur minimale des espaces de transition végétalisés limitée à 10 mètres. Cette différence pourrait conduire, dans certaines situations, à laisser à la charge des exploitants agricoles les 10 mètres supplémentaires nécessaires au respect des distances de sécurité applicables.

Par ailleurs, les établissements mentionnés au 1° du II accueillent des publics particulièrement vulnérables, notamment des enfants, des patients ou des personnes âgées. Près d’un établissement scolaire sur quatre, représentant environ 1,7 million d’élèves, est aujourd’hui exposé à une pression importante liée à l’usage de produits phytopharmaceutiques à proximité (enquête du journal Le Monde 2025). Les enfants passant une part importante de leur temps dans ces établissements, une vigilance renforcée apparaît nécessaire au regard des enjeux de santé publique.

Cet amendement propose ainsi que dans les cas impliquant des établissements accueillant des publics vulnérables la largeur de la servitude soit de 20 mètres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.