Amendement n° 1521 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

A la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :

« situation »,

insérer les mots :

« ou en risque fort »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 5 donne pour mission au préfet d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative, et d’approuver, au terme d’une démarche concertée, des projets de territoires pour la gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource sur un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassins pour respecter ces volumes prélevables.

Cet amendement propose d’étendre cette mission aux sous-bassins en risque fort de de tension quantitative, pour permettre d’éviter d’arriver en en situation de tension, qui oblige à prendre des mesures drastiques. Il s’agit donc de prévoir des mesures d’anticipation bénéfiques à l’ensemble des usagers.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.