Amendement n° 1477 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le recours abusif ne peut être retenu qu’en présence d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir en justice. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe LFI vise à réintroduire une exigence de faute dans la caractérisation du recours abusif.

Le droit français repose traditionnellement sur une logique de responsabilité fondée sur la faute. Un recours juridictionnel ne saurait être sanctionné du seul fait qu’il retarde un projet ou qu’il soit finalement rejeté. La démonstration d’un comportement fautif doit demeurer nécessaire.

À défaut, le dispositif ferait peser sur tout requérant un risque financier important simplement lié à l’exercice normal du droit au recours. Une telle logique serait susceptible de décourager des recours sincères et légitimes, notamment de la part de particuliers, de riverains ou d’associations disposant de moyens limités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.