Amendement n° 1463 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter cet l’article par l’alinéa suivant :

« Le seul retard apporté à la réalisation d’un projet, la multiplication des recours ou l’existence d’un contentieux ne peuvent suffire à caractériser un recours abusif. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter qu’un recours soit considéré comme abusif du seul fait de ses conséquences sur le calendrier d’un projet.

L’exercice du droit au recours implique nécessairement la possibilité de contester une décision administrative sans risque automatique de sanction. Or tout contentieux entraîne, par nature, un allongement des délais ou une incertitude temporaire sur la réalisation du projet concerné.

Faire du simple retard un indice d’abus reviendrait à considérer comme suspect l’exercice même du droit au juge. Une telle approche risquerait d’affaiblir fortement l’effectivité du contrôle juridictionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.