Amendement

Amendement n° 1455 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Rejeté

Déposé par Aurélie Trouvé sur l’article 23 du texte n° 2765.

Déposé le
15 mai 2026
Décidé le
30 mai 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant des sanctions prononcées est fixé dans le respect du principe de proportionnalité, au regard de la gravité de l’abus retenu, du dommage effectivement causé et des ressources du requérant. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir le prononcé de sanctions manifestement disproportionnées susceptibles de porter une atteinte excessive au droit au recours.

Le principe de proportionnalité constitue une exigence fondamentale en matière de sanction. Les montants prononcés doivent tenir compte non seulement de la gravité du comportement reproché mais également des ressources du requérant et du dommage effectivement causé.

À défaut, le dispositif pourrait produire un effet dissuasif particulièrement important sur l’exercice des recours, notamment pour les particuliers et les associations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélie Trouvé · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001455. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale