Amendement n° 1412 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TombéDéposé par David Magnier sur l’article 8 ter du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 22 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les modalités d’application du présent article sont définies sur la base d’une évaluation préalable de leurs incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à instaurer une exigence de responsabilité en liant la mise en œuvre de la nouvelle redevance sur les intrants à une évaluation préalable de ses impacts. On ne peut instaurer une taxe d’une telle ampleur sans mesurer précisément ses conséquences sur la viabilité des exploitations et sur l’équilibre des filières agroalimentaires locales. Cette analyse doit permettre de vérifier si les moyens financiers sont réellement disponibles pour accompagner les agriculteurs dans la transition de leurs pratiques. Il s’agit de concilier les enjeux de santé publique avec le maintien de notre souveraineté alimentaire, en évitant que la pression fiscale n’organise le recours aux importations de denrées produites avec moins de contraintes. Cet amendement a été travaillé en concertation avec la FNSEA.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001412. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale