Amendement n° 1399 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ou, à défaut, ayant fait l’objet d’une procédure de consultation simplifiée définie par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à concilier l’impératif de concertation et la nécessité de ne pas transformer le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) en un verrou administratif infranchissable.

Si le PTGE est un outil de dialogue utile, sa mise en œuvre est aujourd’hui si longue et complexe qu’elle exclut de fait de nombreux projets de stockage pourtant vertueux et indispensables à la résilience climatique. Comme l’a souligné le Gouvernement lors des débats en commission, le PTGE ne doit pas devenir un instrument d’obstruction.

Afin de répondre aux réserves exprimées sur la participation du public, cet amendement propose une « troisième voie » : il ne s’agit pas de supprimer la concertation, mais d’ouvrir le bénéfice de la mesure à des projets ayant suivi une procédure de consultation simplifiée. Cela garantit le respect des exigences constitutionnelles tout en offrant une alternative agile pour les projets qui ne pourraient être intégrés dans un PTGE classique.

Enfin, cet amendement répond à un impératif d’équité territoriale. Les PTGE ne couvrent actuellement qu’une faible partie du territoire national. Conditionner l’accélération des procédures à ces seules structures revient à condamner l’immense majorité des agriculteurs français à l’impuissance face aux sécheresses, faute de structures de planification préexistantes dans leurs départements. Il s’agit de protéger notre potentiel productif partout sur le territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.