Amendement n° 1396 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TombéDéposé par David Magnier sur l’article 2 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 21 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la constatation du risque »,
es mots :
« l’identification d’un risque potentiel ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à lutter contre la concurrence déloyale en accélérant le déclenchement des mesures conservatoires.
Le texte actuel prévoit un délai de 30 jours à compter de la « constatation » du risque. Or, la constatation scientifique et administrative peut prendre des mois, laissant entrer sur notre territoire des produits traités avec des substances interdites.
En substituant la notion de « risque potentiel » à celle de « constatation du risque », cet amendement impose à l’administration d’appliquer le principe de précaution au bénéfice de nos agriculteurs. Dès qu’un doute sérieux existe sur la présence d’une substance interdite dans une importation, la France doit agir sans attendre une certitude administrative qui arrive souvent trop tard pour nos filières victimes de concurrence déloyale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001396. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale