Amendement n° 1345 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« échéance en cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, en cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ou de changement de mode de production »

le mot :

« échéance : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° En cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées ;

« 2° En cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;

« 3° Ou en cas de changement de mode de production. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l'alinéa 3.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.