Amendement n° 1321 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« en principe ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée à l’échelle nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.