Amendement n° 1313 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui prévoit de transférer à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsqu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique.

Une telle disposition fragilise le rôle des SAFER dans la régulation du foncier agricole. Elle introduit une forme de dessaisissement de leurs instances compétentes au profit de l’administration, au risque de remettre en cause leur capacité d’arbitrage entre les projets agricoles, environnementaux, territoriaux et d’installation.

Les SAFER constituent un outil essentiel de préservation du foncier agricole, de transparence du marché foncier et d’accompagnement du renouvellement des générations. Leur affaiblissement serait contraire à l’objectif de souveraineté alimentaire et d’installation de jeunes agriculteurs.

Il convient donc de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.