Amendement n° 1266 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après le 4° du I de l’article L. 213‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Après consultation du comité permanent de la pêche, de donner son avis sur les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, au sens de l’article L. 212‑9‑1, et sur les dérogations aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux actées par le préfet compétent, au sens de ce même article. »

Pourquoi cet amendement ?

Les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les possibilités de dérogations laissées à l'autorité préfectorale, suscitent des inquiétudes pour les usagers de l'eau, en dehors de l'agriculture ou de l'industrie.

Pour assurer une bonne information et une nécessaire concertation pour ces décisions d'ampleur, il parait important de pleinement associer les représentants du Comité national de l'eau, et plus spécialement les représentants du comité permanent de la pêche. Par la transmission de cette information, ces derniers pourront ainsi informer les antennes départementales de la Fédération nationale de pêche et les associations agrées pour cette pratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.