Amendement n° 1239 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un préavis conforme »

les mots :

« du préavis prévu ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.