Amendement n° 1197 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Eddy Casterman · Après l’après l'article 18, insérer l'article suivant: du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à créer un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité agricole à l'instar du délit d'entrave à la fonction d'enseignant créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
En effet, l'aggravation des peines peines prévues par les articles 18 et 18 bis est circonscrite aux délits de vol et de dégradation mais ne couvre pas spécifiquement les entraves à l'exercice d'une activité agricole. La création de ce délit spécifique dont a été expurgée la condition de concertation, est issue d'une recommandation de la mission d'information des députés Leguille-Balloy et Perea du 27 janvier 2021 qui constatait que les parquets ne recouraient pas suffisamment à la qualification pénale d'entrave au travail pour sanctionner les entraves à l'exercice d'une activité agricole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001197. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale