Amendement n° 1179 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« qui sont à la fois ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par les mots :

« au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union ».

IV. – En conséquence, au début l’alinéa 21, substituer aux mots :

« Dont l’ »,

par les mots :

« Composés d’un ».

V. – En conséquence, au même alinéa 21, supprimer le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision rédactionnelle propose une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant notamment explicitement que les critères 1° et 2° sont cumulatifs, ce qui pourrait n'être pas évident dans la rédaction actuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.