Amendement n° 1163 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – à la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « relatifs », sont insérés les mots : « au prix ou à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires commercialisés sur les marchés à l’exportation, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux, afin d’assurer l’effectivité du partage de la valeur à l’exportation.

Il confie prioritairement l’élaboration et la publication de tels indicateurs aux organisations interprofessionnelles compétentes. En assurant la production de références économiques tenant compte des caractéristiques propres aux marchés export, cette mesure permet de sécuriser la mise en œuvre des formules de prix et de renforcer la transparence dans la construction du prix.

En effet, en l’absence d’indicateurs spécifiques, les débouchés à l’export échappent aujourd’hui largement aux mécanismes de construction du prix prévus par le cadre EGalim.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.