Amendement n° 1153 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le 1° est ainsi rédigé :

« Au prix ainsi qu’aux critères et modalités de détermination de celui-ci, établis à partir des indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du présent III. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à faire en sorte que les clauses de prix des contrats et accords cadres s’appuient a minima sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.