Amendement n° 1150 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance une « police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux », distincte du régime de droit commun des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de la transposition de la directive IED révisée en 2024. Les auteurs de l'amendement s'opposent fermement à l'usage de la procédure des ordonnances alors que la volonté manifeste du gouvernement est d’accompagner un glissement vers une agriculture alignée sur les standards internationaux ou sur le moins-disant européen, logique qui, au final, alimente la baisse du nombre d’exploitations et renforce leur dimension capitalistique au détriment de l’emploi, de la qualité des productions, de l'environnement et de la sécurité sanitaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.