Amendement n° 1133 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et les accès aux »

les mots :

« d’accès, de traitement et d’utilisation des ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du u mot :

« leurs »

le mot :

« ces ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :

« missions »

insérer les mots :

« à la collecte, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :

« telles »

le mot :

« ces ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision de l’habilitation quant à la nécessaire prise en compte du droit d’accès, de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui sont confiées aux Chambres d’agriculture et aux interprofessions. Ces dernières doivent avoir la capacité de participer, dans le cadre de ces missions, à la collecte, au traitement et à la mise à disposition des données.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.