Amendement n° 1115 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs doit servir de référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires.

En l’absence de mécanisme formalisé, des écarts peuvent en effet apparaître entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise donc à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité, strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, ne porte ni sur la stratégie commerciale ni sur les conditions générales de vente du premier acheteur. Elle constitue ainsi un outil de transparence proportionné.

Ces objectifs s’appliquent également aux relations entre les coopératives agricoles et leurs associés-coopérateurs, régies par l’article L.631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.