Amendement n° 1063 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La recevabilité de cet article est hautement contestable, car il n’affecte pas uniquement l’agriculture : l’ensemble de notre économie verrait réduite de moitié sa représentativité dans nos comités de bassins.

Subséquemment, comment peut-on accepter une telle mesure idéologique qui méprise et insulte nos agriculteurs – et même toute notre économie – dans un texte censé restaurer « la protection et la souveraineté agricoles » ?

Comment justifier de demander à nos agriculteurs – et à toutes nos entreprises – de faire des efforts pour s’adapter aux enjeux climatiques, pour protéger les milieux naturels et pour sauvegarder la ressource en eau – ressource vitale dont ils sont l’un des principaux tributaires et des acteurs primordiaux – si la représentation nationale de moitié le nombre de sièges dans les instances collégiales de l’eau ?

Comment légitimer une telle rupture d’égalité dans nos « Parlements de l’eau » en privilégiant certaines associations auto-désignées « représentatives » afin qu’elles soient surreprésentées dans nos comités de bassin – à hauteur de 30%, donc plus que l’État avec ses 20% – en bloquent le fonctionnement et y imposent une idéologie anti-agriculture et anti-économie ?

Examinons un instant les conséquences structurelles d’une telle modification des équilibres de l’article L.213-8 au regard de ses textes d’application : l’article D. 213-19-3 et l’arrêté du 27 mars 2014 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.

Ainsi, par exemple sur le bassin Rhône-Méditerranée, les activités « économiques » passeraient de 33 sièges à 16 ou 17, contre 66 pour les activités « non économiques ». Les agriculteurs passeraient de 7 à 3,5 sièges, disons même 3 pour ne pas affecter une autre représentation économique, par exemple le dernier siège sur les 2 dont disposeraient alors les électriciens (faudra-t-il choisir entre la CNR et EDF ?)… Le tourisme devra peut-être céder son seul siège à la conchyliculture ? À moins que cela soit l’inverse… Et qu’en est-il des autres représentants du monde économique tels que les producteurs d’eau, les entreprises portuaires, le tourisme littoral, les industries de toute sorte, etc., toutes ces activités – dont dépendent notre économie et des centaines de milliers d’emplois – qui sont mises au pilori par cet article qui les méprise ?

Il n’y a aucunement lieu de modifier les équilibres instaurés par nos prédécesseurs : dans leur sagesse, les rédacteurs de la loi sur l’eau de 1964 ont mis sur un pied d’égalité les représentants de tous les usagers. Le législateur de 2006 a souhaité préciser une répartition de 40% pour les représentants des usagers de l’eau et des organisations socioprofessionnelles, avant que celui de 2016 ne fixe une représentation égalitaire de 20% pour les usagers « non économiques » (associations, pêche, environnement, consommateurs…) et de 20% usagers « économiques » (agriculture, industrie, énergie, navigation, etc.).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.