Amendement n° 1059 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Philippe Schreck sur l’article 5 quater du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 21 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
La désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin relève du pouvoir réglementaire et la disposition créée par cet amendement est déjà satisfaite par décret. En effet, la disposition introduite par l’amendement CE1036 adopté en Commission des affaires économiques méconnaît l’article D. 213-19-3, modifié par l’Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V), qui précise que :
« Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :
1° De l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
2° De l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ; (…) »
Pour ces motifs, il y a donc lieu de supprimer l’article 5 quater.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001059. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale