Amendement n° 1050 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Hélène Laporte sur l’article 12 bis du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’intérêt agricole ».
Pourquoi cet amendement ?
L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article.
Ce projet de loi visant à protéger l'agriculture et à soutenir la souveraineté agricole, une telle disposition ne saurait y trouver sa place que si elle est spécifiquement destinée à soutenir des projets de nature agricole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
50 pour · 48 contre · 5 abstentions
29 mai 2026 · scrutin n° 7111
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001050. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale