Amendement n° 1001 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La saisine du médiateur des relations commerciales agricoles par l’une des parties oblige l’autre partie à participer à la médiation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la médiation des relations commerciales agricoles. En rendant obligatoire la participation à la médiation dès lors que le médiateur des relations commerciales agricoles est saisi par l’une des parties, le présent amendement renforce l’équilibre des relations commerciales entre producteur et acheteur, favorise la recherche d’une solution négociée et assure la pleine effectivité du rôle confié au médiateur par le législateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.