Amendement

Amendement n° 979 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Rejeté

Déposé par Dominique Potier sur l’article 9 du texte n° 2765.

Déposé le
15 mai 2026
Décidé le
29 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« peut procéder »

le mot :

« procède »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité et la portée dissuasive de la mesure de publication des sanctions administratives.

En substituant une faculté par une obligation, elle garantit une application systématique de la publicité des décisions de sanction, élément essentiel de transparence de l’action administrative et d’information du public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Dominique Potier · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000979. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale