Amendement n° 911 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament »,

les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette rédaction assure la cohérence des dispositions de l’article L.236-1A et la possibilité d’agir dans toutes les situations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.