Amendement n° 909 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification et de simplification.

Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l'article 2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.