Amendement
Amendement n° 906 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TombéDéposé par Delphine Batho sur l’article 2 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 14 mai 2026
- Décidé le
- 21 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« refus de »
les mots :
« non ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000906. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale