Amendement n° 894 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Valérie Rossi sur l’article 14 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 14 mai 2026
- Décidé le
- 26 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif.
Le dispositif proposé a pour objet de clarifier le champ des mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour assurer la gestion du loup (Canis lupus), en indiquant expressément que celles-ci comprennent, le cas échéant, des mesures de prélèvement.
Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
58 pour · 148 contre · 9 abstentions
26 mai 2026 · scrutin n° 6912
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 894 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000894. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale