Amendement n° 888 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de retenir les indicateurs de coût de production comme unique critère de caractérisation de prix abusivement bas au sens de l'article L. 442-7 du code de commerce.

Ainsi, il supprime une formulation juridique ambiguë qui, dans l'état actuel du droit, empêche la bonne application de cette disposition et donc la sanction des acheteurs de produits agricoles qui forcent le producteur à vendre à perte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.