Amendement n° 885 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures autres que la suspension des importations en cas de disparité d'autorisation de substances phytopharmaceutiques ou médicaments vétérinaires entre l'Union européenne et des pays tiers exportateurs de denrées alimentaires.

L'existence de cette alternative est de nature à amoindrir le dispositif. Aussi, dans un objectif de clarté et de fermeté de la loi, il convient de supprimer cette possibilité de fixer des conditions particulières à l'importation en lieu et place de sa suspension.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.