Amendement n° 865 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin »

les mots :

« les articles 73 et 74 et le titre XIII de la Constitution ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à intégrer l'ensemble des collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie aux territoires ultra-marins couverts par le rapport.

En effet, indépendamment du statut constitutionnel de ces territoires et de leur non-appartenance à l'espace économique européen, ceux-ci sont concernés, au même titre que les DROM et COM, par les problématiques soulevées par le volet spécifique prévu à l'alinéa 6.

Aussi, il est opportun de les inclure dans l'analyse demandée au Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.