Amendement n° 836 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un »,

les mots :

« s’inscrivent en cohérence avec le »

II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :

« ou à une dérogation à ses règles, sont notamment établis sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique sur le sous-bassin ou la fraction de sous-bassin concerné. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la possibilité de déroger à un SAGE existant.

Les volumes prélevables et les projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent s’inscrire en cohérence avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existant, afin de garantir le respect du cadre de gestion local de la ressource et d’assurer la cohérence des décisions avec les documents de planification en vigueur.

Si le législateur fait le choix d’intégrer des dérogations, cela conduira à fragiliser t progressivement la portée normative des SAGE, au risque d’en affaiblir l’efficacité et, à terme, de remettre en cause cette modalité essentielle de gestion concertée et territorialisée de la ressource en eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.