Amendement n° 783 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« Le montant de cette amende est fixé en proportion de la gravité, de la durée et des circonstances du manquement constaté, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’exercice précédent.

« Ce montant peut être porté à 5 % en cas de manquement ayant exposé la santé humaine, la santé animale ou l’environnement à un risque grave ou en cas de manquement répété.

« L’autorité administrative peut ordonner, à titre conservatoire, la suspension de l’introduction, de l’importation, de la mise sur le marché, de la distribution ou de la commercialisation des produits concernés jusqu’à régularisation de la situation et acquittement de l’amende.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de constatation des manquements, de fixation du montant de l’amende, de mise en œuvre de la suspension et les garanties procédurales applicables, sont précisées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mesures prises en application du présent article en instaurant un régime d’amende administrative plus dissuasif et mieux proportionné aux risques encourus.

Il prévoit que le montant de l’amende puisse atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’opérateur, et être porté à 5 % en cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ou en cas de manquement répété. Il instaure également un mécanisme de suspension des produits concernés tant que la situation n’a pas été régularisée.

Ce dispositif vise à garantir une application rapide et effective des obligations sanitaires, en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et de l’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.