Amendement n° 781 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« intervient »,

insérer les mots :

« sauf circonstance particulière dûment motivée, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de trente à quinze jours le délai dans lequel l’autorité administrative doit prendre une décision lorsqu’un risque sanitaire ou environnemental est constaté à la suite du retrait ou du refus de renouvellement d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire au niveau européen.

Cette évolution permet de renforcer le caractère réactif et effectif des mesures conservatoires destinées à protéger la santé publique, la santé animale et l’environnement, tout en préservant une souplesse si une circonstance particulière et dûment motivée nécessite un délai de mise en oeuvre des mesures de suspension à l’importation plus long.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.