Amendement n° 748 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TombéDéposé par Anne-Sophie Ronceret sur l’article 21 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 14 mai 2026
- Décidé le
- 30 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« sur demande ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que l'avis des interprofessions ne serait que consultatif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000748. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale