Amendement n° 693 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« commise »

insérer les mots :

« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel, qu'il soit stocké à l'intérieur ou installé à l'extérieur, comme les dispositifs d'irrigation. Cet amendement propose donc d'étendre le durcissement des sanctions de droit commun à l'ensemble des atteintes portées à l'exercice de l'activité agricole.

Amendement rédigé avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.