Amendement n° 687 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Non soutenuDéposé par François Cormier-Bouligeon sur l’article 4 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 13 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 51, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent article instaure une obligation de transparence pour les restaurants commerciaux et les distributeurs, les incitant à communiquer sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France.
Or, les produits français ou européens, soumis à des normes exigeantes, offrent une qualité supérieure mais impliquent souvent un coût plus élevé que les produits importés. Dans ce contexte, communiquer uniquement la part en valeur de ces approvisionnements risquerait de fausser la perception des consommateurs et de ne pas refléter la réalité des achats.
Pour garantir une transparence complète et fidèle, cet amendement propose que la part des achats originaires de l’UE et de la France soit exprimée à la fois en valeur et en volume.
Amendement rédigé avec la FNSEA
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000687. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale