Amendement n° 678 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission et qui ouvre aux marchés d’intérêt national (MIN) la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics, au titre de la restauration collective.

Les acheteurs publics ne souhaitent pas une telle évolution législative qui risquerait de déstabiliser les plateformes d'achat local qui se sont organisées sur les territoires en lien avec les collectivités publiques et le monde agricole.

Les acheteurs publics disposent par ailleurs de centrales d'achat ou de groupements de commande de territoire qui mutualisent les procédures d'appel d'offre, partagent l'expertise sur les produits et filières, et rassemblent les besoins. Les acheteurs publics déploient un nombre croissant d'engagements tripartite qui incluent le maillon agricole et encadrent les révisions de prix pour assurer un revenu agricole. Ces centrales d'achat et groupements de territoire contribuent à l’atteinte des objectifs de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective.

Cet amendement de suppression est notamment défendu par le réseau Restau’Co, le SNRC, Chambres d’Agriculture France, la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs, l’UNCGFL, UNIGROS et la FENSCOPA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.