Amendement n° 628 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Patrice Martin sur l’article premier du texte n° 2765.
- Déposé le
- 13 mai 2026
- Décidé le
- 20 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« insuffisant »
insérer les mots :
« , en protégeant ces filières contre la concurrence déloyale intra et extra-européenne ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole en précisant son contenu.
Dans un contexte de dépendance croissante à certaines importations et de concurrence déloyale pesant sur les producteurs français, il est nécessaire que les projets accompagnés en priorité renforcent les filières stratégiques victimes de cette concurrence par des produits entrant sur notre marché et ne respectant les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales imposés à nos producteurs.
Cette précision consolide la capacité de notre production nationale et permet de mieux aligner le dispositif sur l’objet même du projet de loi, en faisant de la lutte contre la concurrence déloyale un totem législatif dans le cadre de ma protection de nos agriculteurs et de leurs rémunérations dans les projets portés par les comités de pilotage régionaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
46 pour · 78 contre · 15 abstentions
20 mai 2026 · scrutin n° 6755
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 628 de M. Patrice Martin à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000628. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale