Amendement n° 556 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Vincent Trébuchet sur l’article 4 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 13 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 24, après le mot :
« volaille »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu’elles sont incorporées dans des produits transformés, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à éviter que les objectifs applicables aux viandes servies en restauration collective ne soient contournés par le recours à des produits transformés. Les préparations alimentaires contenant de la viande représentent une part importante des repas servis. Il est donc nécessaire que les exigences d’origine s’appliquent également lorsque les viandes bovines, porcines, ovines ou de volaille sont incorporées dans des produits transformés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
46 pour · 32 contre · 14 abstentions
29 mai 2026 · scrutin n° 7060
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000556. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale