Amendement n° 514 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Alix Fruchon sur l’article 18 bis du texte n° 2765.
- Déposé le
- 13 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au même premier alinéa, après le mot : « professionel » sont insérés les mots : « ou sur des parcelles agricoles ». »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
42 pour · 58 contre · 2 abstentions
29 mai 2026 · scrutin n° 7146
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000514. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale