Amendement n° 373 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RetiréDéposé par Géraldine Grangier sur l’article 14 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 13 mai 2026
- Décidé le
- 26 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ne peuvent avoir pour effet de retarder de manière disproportionnée l’intervention lorsque des attaques sur les troupeaux ont été constatées. Elles garantissent une réponse rapide et adaptée à la réalité des dommages constatés. »
Pourquoi cet amendement ?
Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup par des régimes de déclaration ou d’autorisation définis par arrêté.
Si cet encadrement répond à un objectif de sécurité juridique et de conservation de l’espèce, les retours de terrain convergent pour souligner les délais et les contraintes administratives qui peuvent en résulter, susceptibles de ralentir l’intervention en cas d’attaque.
Or, l’efficacité des mesures de protection repose sur leur rapidité. Tout décalage entre la constatation des dommages et l’intervention réduit significativement l’effet dissuasif des prélèvements et expose les exploitations à des pertes répétées.
Cet amendement vise à garantir que les procédures administratives ne puissent retarder de manière disproportionnée l’intervention lorsque des attaques sont constatées.
Il consacre la nécessité d’une réponse rapide, adaptée et proportionnée, condition indispensable à la protection effective des troupeaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000373. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale