Amendement n° 274 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« La gouvernance de cet organisme est indépendante et son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau et est également rendu public. »

Pourquoi cet amendement ?

Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC.

De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur devrait faire l’objet d’une procédure de publicité au même titre que la stratégie d'irrigation.

Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.