Amendement n° 265 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TombéDéposé par Dominique Voynet sur l’article 14 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 12 mai 2026
- Décidé le
- 26 mai 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, ».
II. – À la fin de la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Pourquoi cet amendement ?
Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces pour protéger les troupeaux.
Cet amendement vise alors à ce que des démarches de protection non-létales visant à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement demandées aux éleveurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000265. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale