Amendement n° 249 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 4 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 12 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« II quater. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge peuvent comprendre des produits issus de la chasse, dès lors qu’ils bénéficient de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou qu’ils sont issus d’un établissement de traitement du gibier agréé. Lorsqu’ils sont utilisés, ces produits, en tant que ressources locales et durables, sont comptabilisés dans la part des produits mentionnés au 1° du I du présent article. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective.
Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux enjeux actuels de nos politiques alimentaires : C'est une viande naturelle, riche en protéines, pauvre en graisses.
La venaison est une ressource locale abondante. Favoriser sa consommation en restauration collective permet de valoriser une filière territoriale et de régulation nécessaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
53 pour · 55 contre · 1 abstentions
29 mai 2026 · scrutin n° 7068
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000249. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale