Amendement n° 223 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Frédéric-Pierre Vos sur l’article 23 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 12 mai 2026
- Décidé le
- 30 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« transport, »,
insérer les mots :
« notamment les routes et les autoroutes ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000223. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale